Version 1.1, dernière mise à jour le 11/09/2026
La plateforme DRUP est éditée par DRUP SASU immatriculée au RCS de Meaux
sous le numéro 106 291 768.
Siège social :
15 Cours Jacques Chaban-Delmas
77500 Chelles
France
Adresse électronique : [[email:pbagnpg|qehc.se]]
Le site DRUP est hébergé par :
OVH SAS (424 761 419 RCS Lille Métropole), 2 rue Kellermann, 59100
Roubaix, France.
Les informations légales de l'hébergeur sont consultables sur le site
officiel d'OVHcloud.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »)
régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DRUP.
DRUP est une plateforme numérique de mise en relation entre vendeurs et
acheteurs permettant la vente de biens entre particuliers ainsi que de
professionnels à particuliers.
DRUP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
DRUP n'est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des Produits
proposés sur la Plateforme.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et
l'Acheteur.
DRUP fournit notamment :
Acheteur :
Toute personne utilisant la Plateforme afin d'acquérir un Produit.
Vendeur :
Toute personne physique ou morale proposant un Produit à la vente sur la
Plateforme.
Produit :
Tout bien autorisé à la vente conformément aux présentes CGU.
Annonce :
Publication réalisée par un Vendeur afin de proposer un Produit à la
vente.
Session de vente :
Période durant laquelle une Annonce est activement proposée aux
Acheteurs selon le mécanisme de prix dégressif DRUP.
Prix de départ :
Prix initial défini par le Vendeur au lancement de la session de vente.
Montant net vendeur minimum :
Montant minimum que le Vendeur souhaite percevoir en cas de vente du
Produit.
Prix affiché acheteur :
Prix visible par les Acheteurs incluant la commission DRUP.
Transaction :
Contrat de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur par
l'intermédiaire de la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme est réservée :
dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et
à jour.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte personnel, sauf
autorisation expresse de DRUP.
DRUP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte
comportant des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses.
Le Vendeur garantit être propriétaire du Produit proposé à la vente ou
disposer de tous les droits nécessaires pour le vendre.
Sont notamment interdits :
DRUP pourra retirer à tout moment toute Annonce ne respectant pas les
présentes CGU ou la réglementation applicable.
Le système DRUP repose sur un mécanisme de vente à prix dégressif.
Lors de la création d'une Annonce, le Vendeur définit :
Le montant net vendeur minimum correspond au montant que le Vendeur
souhaite effectivement percevoir si le Produit est vendu.
DRUP applique une commission de 10 % au montant net vendeur minimum afin
de déterminer le prix minimum affiché aux Acheteurs.
Exemple :
Le prix affiché aux Acheteurs diminue automatiquement au cours de la
session de vente jusqu'à atteindre le prix minimum affiché
correspondant au montant net vendeur minimum augmenté de la commission
DRUP applicable.
Afin de préserver le bon fonctionnement de la Plateforme, DRUP se
réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute Annonce dont
les paramètres de vente apparaissent manifestement incohérents, abusifs
ou éloignés des prix habituellement constatés sur le marché.
Le prix de départ ne peut excéder de plus de soixante pour cent (60 %)
le montant net vendeur minimum.
DRUP pourra refuser toute Annonce ne respectant pas cette règle.
DRUP se réserve également le droit de demander des justificatifs
complémentaires concernant la valeur du Produit proposé à la vente.
La décision d'accepter, de suspendre ou de refuser une Annonce
appartient exclusivement à DRUP.
Tant qu'une Annonce n'a pas été intégrée à une session de vente
active, le Vendeur peut :
Avant l'activation de la session de vente, DRUP affiche un message
d'information rappelant le fonctionnement du mécanisme de vente à prix
dégressif.
La validation de ce message vaut acceptation expresse du mécanisme de
vente proposé par DRUP.
À compter du démarrage d'une session de vente :
l'achat.
Le Vendeur reconnaît que la fixation du montant net vendeur minimum
constitue une offre ferme et irrévocable de vente.
Le Vendeur s'engage à honorer toute Transaction conclue à un prix égal
ou supérieur au prix minimum affiché résultant du montant net vendeur
minimum renseigné lors de la création de l'Annonce.
Tout refus injustifié d'exécuter une vente pourra entraîner :
fonctionnement de la Plateforme.
Une session de vente prend fin :
n'ait été réalisé.
Lorsque le prix minimum affiché est atteint sans vente, l'Annonce est
automatiquement retirée de la session en cours.
L'Annonce pourra être réintégrée automatiquement dans une nouvelle
session de vente à une date ultérieure librement déterminée par DRUP.
Le Vendeur accepte que DRUP conserve l'entière maîtrise :
DRUP ne garantit aucun délai de vente, aucune fréquence minimale
d'exposition ni aucun volume de visibilité.
DRUP pourra à tout moment cesser définitivement la diffusion d'une
Annonce pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de
sécurité.
Pour chaque Transaction réalisée, DRUP perçoit une commission égale à
dix pour cent (10 %) du prix de vente effectivement payé par
l'Acheteur, hors frais de livraison.
Les commissions applicables sont celles affichées sur la Plateforme au
moment de la mise en vente du Produit.
DRUP se réserve le droit de modifier le montant de ses commissions à
tout moment pour les futures mises en vente.
Le montant net vendeur minimum défini lors de la création de l'Annonce
correspond au montant minimal que le Vendeur accepte de percevoir lors
de la vente du Produit.
Afin de garantir ce montant minimum, DRUP intègre sa commission dans le
prix affiché aux Acheteurs.
Le prix affiché aux Acheteurs ne pourra jamais descendre en dessous du
prix minimum correspondant au montant net vendeur minimum augmenté de la
commission DRUP applicable.
Le montant reversé au Vendeur correspond au prix effectivement payé par
l'Acheteur, diminué de la commission DRUP applicable.
Les frais de livraison demeurent intégralement à la charge de
l'Acheteur et ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
commission DRUP.
Le versement au Vendeur demeure soumis :
Toutes les Transactions réalisées sur la Plateforme sont traitées par un
prestataire de paiement tiers agréé, notamment Stripe Connect ou tout
autre prestataire qui pourrait lui être substitué.
DRUP n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de
paiement, ni un établissement de monnaie électronique.
DRUP n'encaisse jamais directement les fonds pour le compte des
Utilisateurs.
Les paiements sont traités et sécurisés par le prestataire de paiement
partenaire.
Le Vendeur accepte de fournir toute information ou document nécessaire à
la vérification de son identité conformément aux obligations légales
applicables et aux procédures du prestataire de paiement.
En cas de refus de fournir les informations demandées, DRUP pourra
suspendre ou limiter l'utilisation du compte concerné.
Après validation du paiement par l'Acheteur, les fonds sont conservés
par le prestataire de paiement jusqu'à la finalisation de la
Transaction.
Les fonds demeurent bloqués jusqu'à :
Le Vendeur reconnaît qu'aucun versement ne pourra intervenir avant la
réalisation de l'une de ces conditions.
Lors de chaque Transaction, l'Acheteur sélectionne un mode de livraison
parmi les transporteurs proposés sur la Plateforme.
Les frais de livraison sont intégralement supportés par l'Acheteur.
Le montant des frais de livraison est affiché avant la validation
définitive du paiement.
Une fois la Transaction validée, DRUP génère automatiquement une
étiquette d'expédition auprès du transporteur sélectionné.
Le Vendeur s'engage à utiliser exclusivement l'étiquette générée par
la Plateforme pour l'expédition du Produit.
Le Vendeur dispose d'un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à
compter de la validation de la Transaction pour remettre le colis au
transporteur.
Le Vendeur demeure seul responsable :
Le poids et les dimensions renseignés dans l'Annonce déterminent le
tarif de l'étiquette d'expédition. Le transporteur pèse et mesure le
colis lors de sa prise en charge et facture, le cas échéant, un
complément lorsque le colis réel excède ce qui a été déclaré.
Ce complément constitue une dette du Vendeur envers DRUP. Il lui est
notifié par email et retenu sur le versement de la Transaction
concernée si celui-ci n'a pas encore été effectué, à défaut sur ses
versements suivants, jusqu'à apurement.
En cas de manquements répétés, DRUP pourra suspendre temporairement ou
définitivement le compte du Vendeur.
DRUP agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la
génération des étiquettes et la transmission des informations de suivi.
DRUP n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport.
Les informations de suivi affichées sur la Plateforme proviennent
directement des transporteurs partenaires.
DRUP ne saurait être tenue responsable des erreurs, retards ou
dysfonctionnements imputables aux transporteurs.
À défaut d'expédition dans le délai prévu, DRUP pourra :
Le Vendeur peut proposer, annonce par annonce, que l'Acheteur vienne
retirer le Produit en personne. Ce mode de livraison est facultatif et
DRUP peut le désactiver à tout moment sur l'ensemble de la Plateforme.
La remise en main propre est gratuite. Elle ne fait intervenir aucun
transporteur : il n'y a ni étiquette d'expédition, ni numéro de suivi,
et les articles 13 et 14 des présentes ne lui sont pas applicables.
Seule la commune indiquée par le Vendeur est publiée sur l'annonce.
L'adresse exacte du Vendeur n'est jamais publiée ni communiquée par la
Plateforme.
Ce mode de livraison suppose l'accord exprès des deux parties. Le
Vendeur le donne au moment du dépôt de l'annonce, l'Acheteur au moment
du paiement. À défaut de l'un ou de l'autre, la remise en main propre
n'est pas proposée.
Une fois le paiement effectué, DRUP communique au Vendeur le nom et le
numéro de téléphone de l'Acheteur, et à l'Acheteur le nom et le numéro
de téléphone du Vendeur. Ces coordonnées sont transmises aux seules
fins d'organiser le rendez-vous et ne peuvent être utilisées à aucune
autre fin.
Les parties conviennent librement du lieu et de l'heure du rendez-vous.
DRUP n'est pas présente lors de la remise, n'est pas partie au rendez-
vous, et ne saurait être tenue responsable de son déroulement. Il est
recommandé de se rencontrer dans un lieu public.
L'Acheteur reçoit, lors du paiement, un code à quatre (4) chiffres
propre à chaque Produit. Il le communique au Vendeur au moment de la
remise, une fois le Produit en main. Le Vendeur saisit ce code sur la
Plateforme.
La saisie du code vaut confirmation de livraison au sens des articles
15 et 16 des présentes. Elle remplace la confirmation de livraison du
transporteur et déclenche la libération des fonds au profit du Vendeur.
Le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'article 15 court à
compter de la saisie du code.
En l'absence de saisie du code, les fonds demeurent séquestrés. Aucune
libération automatique n'intervient. DRUP peut être saisie par l'une ou
l'autre des parties et statue dans les conditions prévues à l'article
22.
Le nombre de tentatives de saisie du code est limité. Au-delà, seule
une intervention de DRUP permet de clôturer la Transaction.
Lorsqu'un colis est déclaré perdu ou détérioré par le transporteur
avant sa livraison à l'Acheteur, DRUP pourra suspendre la Transaction
le temps d'obtenir les informations nécessaires auprès du transporteur
concerné.
Lorsque la perte ou la détérioration est confirmée par le transporteur :
DRUP pourra accompagner le Vendeur dans ses démarches d'indemnisation
lorsque le transporteur prévoit un mécanisme d'indemnisation.
DRUP ne garantit aucun montant d'indemnisation et ne saurait être tenue
responsable des décisions prises par les transporteurs.
Les informations communiquées par les transporteurs sont présumées
exactes jusqu'à preuve contraire.
L'Acheteur est tenu de vérifier le Produit dès sa réception.
À compter de la confirmation de livraison communiquée par le
transporteur, l'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48)
heures pour :
Plateforme.
L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation définitive du
Produit.
La Transaction est alors réputée parfaitement exécutée.
Les fonds sont libérés au profit du Vendeur :
heures suivant la confirmation de livraison.
Le versement est effectué par le prestataire de paiement après déduction
de la commission DRUP.
En cas de bug informatique, erreur d'affichage, anomalie algorithmique,
défaillance technique, erreur de calcul, interruption de service ou tout
autre dysfonctionnement susceptible d'affecter le déroulement normal
d'une session de vente ou le prix affiché d'un Produit, DRUP se
réserve le droit de :
fonctionnement de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'aucune Transaction ne peut être
considérée comme acquise lorsqu'elle résulte manifestement d'une
erreur technique ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme.
DRUP ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou
indirectes résultant de telles anomalies techniques.
L'Acheteur peut ouvrir un litige dans le délai de quarante-huit (48)
heures suivant la confirmation de livraison lorsqu'il estime notamment
que :
L'Acheteur devra fournir tous les éléments justificatifs permettant
l'examen du dossier, notamment :
L'ouverture d'un litige suspend immédiatement la libération des fonds.
La procédure de litige organisée par DRUP constitue un mécanisme
contractuel de résolution des différends applicable pendant la période
de blocage des fonds.
La clôture de cette procédure met fin à l'intervention de DRUP dans la
Transaction concernée, sauf obligation légale contraire ou décision
contraire de DRUP.
DRUP agit en qualité de tiers de confiance entre les parties.
DRUP n'est pas expert des Produits vendus sur la Plateforme.
Toutefois, afin d'assurer le bon fonctionnement du service, les
Utilisateurs acceptent expressément que DRUP puisse examiner les
éléments transmis et rendre une décision concernant la Transaction.
DRUP pourra notamment :
différend.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pendant l'instruction
du litige.
DRUP pourra solliciter toute information complémentaire auprès des
parties et fixer un délai de réponse. À défaut de réponse dans le délai
imparti, DRUP pourra statuer sur la base des seuls éléments en sa
possession.
Lorsqu'un retour est demandé par DRUP, l'Acheteur devra expédier le
Produit dans le délai indiqué par la Plateforme.
Le Produit devra être retourné dans l'état dans lequel il a été reçu.
L'Acheteur devra utiliser l'étiquette de retour éventuellement fournie
par DRUP et transmettre toute preuve d'expédition demandée.
À défaut de retour dans le délai imparti, DRUP pourra clôturer le litige
et finaliser la Transaction.
Lorsqu'un remboursement est accordé :
Le remboursement peut être total ou partiel selon la décision rendue par
DRUP.
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors
de la Transaction ou selon les modalités prévues par le prestataire de
paiement.
Lorsque le remboursement intervient dans le cadre de la procédure de
litige prévue par les présentes CGU, DRUP pourra, à sa seule discrétion,
conserver tout ou partie de la commission perçue au titre des services
effectivement rendus, notamment les services d'intermédiation, de
traitement des paiements, de génération des étiquettes de transport et
de gestion du litige.
La commission éventuellement conservée par DRUP ne constitue pas une
pénalité et correspond à la rémunération des services fournis par la
Plateforme.
Pour les Transactions conclues entre particuliers, la procédure de
litige mise à disposition par DRUP est limitée au délai de quarante-huit
(48) heures suivant la confirmation de livraison du Produit.
À l'issue de ce délai et en l'absence de litige ouvert conformément
aux présentes CGU, la Transaction est considérée comme définitivement
réalisée.
Les fonds peuvent alors être libérés au profit du Vendeur conformément
aux modalités prévues par la Plateforme.
Toute réclamation formulée après la libération des fonds relève
exclusivement de la responsabilité de l'Acheteur et du Vendeur
concernés.
DRUP n'est tenue à aucune obligation de remboursement ou
d'indemnisation au titre des réclamations formulées après la clôture de
la procédure de litige prévue par les présentes CGU.
DRUP pourra, à sa seule discrétion, prendre en charge tout ou partie des
frais de retour lorsqu'un litige est reconnu comme fondé.
Cette prise en charge constitue une mesure commerciale facultative.
Elle ne crée aucun droit acquis au profit des Utilisateurs.
DRUP demeure libre de déterminer les modalités de prise en charge au cas
par cas.
Les décisions rendues par DRUP dans le cadre de la procédure de litige
sont définitives pour les besoins de l'exécution de la Transaction sur
la Plateforme et de la répartition des fonds conservés par le
prestataire de paiement.
Une fois les fonds libérés conformément à la décision rendue ou à
l'expiration du délai de contestation, DRUP n'intervient plus dans les
éventuels différends ultérieurs entre les parties.
Les Utilisateurs reconnaissent que le fonctionnement de la Plateforme
nécessite l'intervention d'un tiers de confiance chargé de trancher
les différends.
En conséquence, les parties acceptent expressément que DRUP puisse
prendre une décision concernant :
La décision est prise sur la base des éléments transmis par les parties
et des informations disponibles.
Cette disposition ne prive pas les parties de leur droit de saisir
ultérieurement les juridictions compétentes.
DRUP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :
Plateforme ;
DRUP pourra conserver et transmettre aux autorités compétentes les
éléments nécessaires à la défense de ses droits ou à l'application de
la réglementation en vigueur.
Chaque Utilisateur est seul responsable :
Le Vendeur garantit notamment :
et non trompeuses.
L'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences résultant de
ses actes, omissions ou déclarations.
DRUP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en
relation Acheteurs et Vendeurs.
DRUP n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les
Utilisateurs.
DRUP ne garantit notamment pas :
DRUP conserve l'entière maîtrise des modalités de présentation, de
diffusion, de mise en avant, de remise en vente, de classement et de
fréquence d'apparition des Produits sur la Plateforme.
Aucun Utilisateur ne bénéficie d'un droit à une visibilité minimale, à
un ordre d'affichage particulier ou à une fréquence déterminée de
diffusion.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de DRUP
est limitée au montant de la commission perçue par DRUP dans le cadre de
la Transaction concernée.
DRUP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :
DRUP s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, DRUP ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu
ou exempt d'erreurs.
La Plateforme peut être temporairement suspendue notamment pour :
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
DRUP peut suspendre ou supprimer tout compte notamment en cas :
;
de DRUP après mise en relation sur la Plateforme.
La suspension ou la suppression d'un compte pourra intervenir sans
préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme DRUP est protégé par
les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, imitation ou
exploitation non autorisée est interdite.
Le mécanisme de vente à prix dégressif développé et exploité par DRUP
constitue un élément essentiel et distinctif de la Plateforme.
L'ensemble des paramètres, règles, algorithmes, méthodes de calcul,
critères de sélection, mécanismes de diffusion et modalités de
fonctionnement du système relèvent exclusivement des choix techniques,
commerciaux et stratégiques de DRUP.
DRUP se réserve le droit de modifier à tout moment :
Les Utilisateurs reconnaissent que l'évolution du prix d'un Produit
peut varier selon les paramètres définis par DRUP.
La baisse du prix n'est soumise à aucune cadence fixe, régulière ou
prévisible.
Les paramètres exacts du mécanisme de vente constituent des informations
confidentielles appartenant à DRUP.
DRUP pourra notamment accélérer, ralentir, suspendre temporairement ou
modifier à tout moment le rythme de diminution du prix d'un Produit.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'aucune règle fixe, publique ou
prévisible ne régit l'évolution des prix affichés sur la Plateforme.
Les paramètres de fonctionnement peuvent varier selon les Produits, les
périodes, les catégories ou toute autre considération technique ou
commerciale déterminée par DRUP.
L'utilisation de robots, scripts, logiciels automatisés, intelligences
artificielles, dispositifs de surveillance automatique ou tout autre
procédé technique destiné à automatiser l'utilisation de la Plateforme
est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de DRUP.
Sont notamment interdits :
utilisés par DRUP ;
le fonctionnement de la Plateforme.
DRUP pourra mettre en œuvre toute mesure technique permettant de
détecter ou empêcher ces pratiques.
DRUP pourra notamment mettre en œuvre :
la Plateforme.
destiné à surveiller de manière systématique l'évolution des prix
affichés sur la Plateforme dans le but d'obtenir un avantage
concurrentiel ou de contourner le fonctionnement normal du service.
tout Utilisateur dont le comportement laisse raisonnablement supposer
l'utilisation de mécanismes de surveillance intensive des prix ou des
sessions de vente.
Les Utilisateurs reconnaissent que les prix affichés sur la Plateforme
sont susceptibles d'évoluer à tout moment selon les règles de
fonctionnement définies par DRUP.
DRUP ne garantit :
Un Produit peut être acheté à tout moment dès lors qu'une Transaction
est valablement conclue.
Aucun Utilisateur ne dispose d'un droit acquis sur un prix futur ou sur
une évolution prévisible du prix d'un Produit.
La décision de différer un achat dans l'espoir d'obtenir un prix
inférieur relève de la seule responsabilité de l'Acheteur.
L'Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle
attachés aux contenus qu'il publie sur la Plateforme.
Toutefois, l'Utilisateur accorde à DRUP, pour toute la durée de
publication des contenus ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans
suivant leur suppression, une licence gratuite, mondiale, transférable,
sous-licenciable, non exclusive et irrévocable permettant :
Dans le cadre du fonctionnement, du développement, de la promotion, de
la sécurisation et de l'amélioration de la Plateforme.
Tout Utilisateur s'interdit de conclure ou de tenter de conclure en
dehors de la Plateforme une Transaction portant sur un Produit identifié
grâce à DRUP.
Toute tentative visant à contourner le système de paiement ou à éviter
le paiement des commissions dues à DRUP constitue un manquement grave
aux présentes CGU.
DRUP pourra notamment :
DRUP collecte et traite les données personnelles conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la
législation applicable.
Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la Politique
de Confidentialité de DRUP.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales,
sociales et déclaratives.
DRUP pourra collecter, conserver et transmettre les informations
nécessaires aux administrations compétentes conformément aux obligations
légales applicables, notamment celles résultant de la directive DAC7.
DRUP ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses
obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens du
droit français.
DRUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après leur entrée en
vigueur vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable,
les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par DRUP seront communiquées sur la
Plateforme et tenues à jour conformément à la réglementation applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions françaises
compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions
impératives applicables aux consommateurs.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur
la Plateforme DRUP.