Version 1.0, dernière mise à jour le 09/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV
Professionnels ») s'appliquent à toute vente réalisée par un Vendeur
Professionnel au profit d'un Acheteur consommateur par l'intermédiaire
de la plateforme DRUP.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la
Plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes CGV Professionnels et les
CGU, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.
Tout Vendeur Professionnel s'engage à communiquer et maintenir à jour
les informations suivantes :
Ces informations sont mises à disposition des Acheteurs conformément à
la réglementation applicable.
Le Vendeur Professionnel certifie disposer de l'ensemble des
autorisations, immatriculations, déclarations et obligations fiscales
nécessaires à l'exercice légal de son activité.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable de l'exactitude des
informations communiquées.
DRUP agit exclusivement comme opérateur de plateforme et intermédiaire
technique.
DRUP n'est pas vendeur des Produits proposés sur la Plateforme.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur
Professionnel et l'Acheteur.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable :
Les Vendeurs Professionnels peuvent proposer à la vente des Produits
neufs ou d'occasion.
Pour chaque Produit proposé à la vente, le Vendeur Professionnel
s'engage à fournir une information claire, loyale et complète
permettant à l'Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles
du Produit.
Le Vendeur Professionnel s'engage notamment à indiquer :
consommateur.
Lorsque le Produit est d'occasion, cette information doit être
expressément mentionnée dans l'Annonce.
Le Vendeur Professionnel garantit que les Produits proposés à la vente :
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable des informations
publiées dans ses Annonces.
Les Produits proposés par les Vendeurs Professionnels sont soumis au
mécanisme de vente à prix dégressif de la Plateforme DRUP.
Lors de la création d'une Annonce, le Vendeur Professionnel définit :
Le montant net vendeur minimum correspond au montant minimal que le
Vendeur Professionnel accepte de percevoir en cas de vente du Produit.
La commission DRUP est ajoutée à ce montant afin de déterminer le prix
minimum affiché aux Acheteurs.
Le prix affiché aux Acheteurs évolue automatiquement conformément aux
règles de fonctionnement de la Plateforme jusqu'à atteindre le prix
minimum affiché correspondant au montant net vendeur minimum augmenté de
la commission DRUP applicable.
Le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte que :
du prix ;
Le prix affiché aux Acheteurs ne pourra jamais être inférieur au prix
minimum affiché résultant du montant net vendeur minimum défini par le
Vendeur Professionnel augmenté de la commission DRUP applicable.
Les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation
définitive de la commande.
Le prix total payé par l'Acheteur comprend :
Le Vendeur Professionnel est seul responsable du respect de ses
obligations fiscales.
Les prix renseignés sur la Plateforme par le Vendeur Professionnel
doivent être exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur Professionnel garantit que les prix affichés aux
consommateurs respectent les obligations légales applicables en matière
d'information sur les prix.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable :
DRUP n'intervient pas dans la détermination du régime fiscal applicable
au Vendeur Professionnel et ne saurait être tenue responsable d'une
erreur de calcul, de déclaration ou de paiement de la TVA.
La vente est réputée conclue lorsque :
Un récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur.
Le Vendeur Professionnel est tenu d'exécuter la commande conformément
aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur Professionnel s'engage à expédier le Produit dans un délai
maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la
commande.
Le Vendeur Professionnel est tenu de renseigner avec exactitude le
poids, les dimensions et toute information nécessaire à l'établissement
de l'étiquette de transport.
Tout complément facturé par le transporteur au titre d'un colis dont le
poids ou les dimensions excèdent ce qui a été déclaré est refacturé au
Vendeur Professionnel. Il lui est notifié par email et retenu sur le
versement de la commande concernée si celui-ci n'a pas encore été
effectué, à défaut sur ses versements suivants, jusqu'à apurement.
La livraison est réalisée via les transporteurs proposés par la
Plateforme.
Le Vendeur Professionnel demeure responsable de la bonne exécution de la
livraison jusqu'à la remise du Produit à l'Acheteur.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les dispositions
du Code de la consommation demeurent applicables.
Le Vendeur Professionnel demeure responsable de l'établissement des
documents commerciaux et fiscaux exigés par la réglementation
applicable.
Lorsque la loi l'impose, le Vendeur Professionnel fournit à l'Acheteur
une facture conforme aux exigences légales et fiscales en vigueur.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable de ses obligations
comptables, fiscales et déclaratives.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur
consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par
la réglementation applicable.
L'exercice du droit de rétractation met fin à la vente concernée.
Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter l'ensemble des
dispositions légales applicables au droit de rétractation.
Le délai de quarante-huit (48) heures prévues par les Conditions
Générales d'Utilisation de DRUP a pour objet de permettre à l'Acheteur
de signaler une éventuelle non-conformité du Produit reçu.
À l'issue de ce délai et en l'absence de litige, les fonds peuvent
être libérés au profit du Vendeur Professionnel conformément aux
modalités prévues par la Plateforme.
Toutefois, la libération des fonds ne prive pas l'Acheteur de son droit
légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
L'Acheteur conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation
pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du
Produit dans les conditions prévues par les présentes CGV.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation après la libération
des fonds, le Vendeur Professionnel demeure tenu de procéder au
remboursement du consommateur conformément à la réglementation
applicable.
DRUP agit uniquement comme intermédiaire technique et ne garantit pas le
remboursement des sommes déjà versées au Vendeur Professionnel au titre
du droit de rétractation.
L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration
dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être transmise :
Le Vendeur Professionnel accuse réception de la demande de rétractation
dans les meilleurs délais.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe à
l'Acheteur.
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant
l'exercice de son droit de rétractation pour retourner le Produit.
Le Produit doit être retourné :
possible.
L'Acheteur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Sauf disposition contraire du Vendeur Professionnel, les frais de retour
restent à la charge de l'Acheteur.
Le Vendeur Professionnel rembourse l'ensemble des sommes dues à
l'Acheteur conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le Vendeur Professionnel peut différer le remboursement jusqu'à :
Lorsque les fonds sont encore conservés par le prestataire de paiement
au moment de l'exercice du droit de rétractation, DRUP pourra faciliter
le remboursement via les outils mis à disposition sur la Plateforme.
Lorsque les fonds ont déjà été versés au Vendeur Professionnel
conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de DRUP, tout
remboursement résultant de l'exercice du droit de rétractation est
effectué directement par le Vendeur Professionnel au profit de
l'Acheteur.
DRUP n'intervient pas dans le remboursement des sommes déjà reversées
au Vendeur Professionnel et ne garantit pas l'exécution des obligations
de remboursement incombant au Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable de l'exécution de ses
obligations légales liées au droit de rétractation.
La commission DRUP rémunère le service d'intermédiation fourni par la
Plateforme.
Cette commission devient définitivement acquise à DRUP dès la
réalisation de la Transaction et la mise en relation effective entre
l'Acheteur et le Vendeur Professionnel.
Lorsque le droit de rétractation est exercé après la libération des
fonds au profit du Vendeur Professionnel, la commission DRUP n'est pas
remboursable.
Le Vendeur Professionnel reconnaît que le remboursement effectué au
titre du droit de rétractation constitue une obligation légale lui
incombant personnellement.
L'exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à aucune
demande de remboursement, compensation ou restitution de la commission
DRUP.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de
rétractation ne peut être exercé notamment pour :
nettement personnalisés ;
;
livraison ;
indissociable avec d'autres articles ;
rétractation.
Le Vendeur Professionnel demeure responsable de l'information préalable
de l'Acheteur concernant l'existence ou non d'un droit de
rétractation.
Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie légale de conformité
dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code
de la consommation.
Le Vendeur Professionnel répond des défauts de conformité existant au
moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans les délais
prévus par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'Acheteur peut notamment
demander :
Les modalités d'application de la garantie légale de conformité sont
celles prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la
vente.
Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie des vices cachés dans
les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'Acheteur peut demander :
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable de l'application de
cette garantie.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable :
Le Vendeur Professionnel garantit DRUP contre toute réclamation, action,
sanction, condamnation ou demande d'indemnisation résultant d'un
manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
DRUP peut mettre à disposition des outils permettant la gestion des
réclamations, litiges et demandes de rétractation.
DRUP agit exclusivement comme intermédiaire technique et tiers de
confiance.
L'intervention de DRUP dans un litige ou une demande de rétractation ne
saurait avoir pour effet de transférer à DRUP les obligations légales
incombant au Vendeur Professionnel.
L'exercice du droit de rétractation constitue une relation juridique
directe entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel.
Lorsque les fonds ont déjà été versés au Vendeur Professionnel
conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme,
DRUP n'est tenue à aucune obligation de remboursement envers
l'Acheteur.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable de l'exécution de ses
obligations légales envers l'Acheteur.
DRUP pourra néanmoins, à titre purement facultatif, faciliter les
échanges entre les parties ou mettre à disposition des outils permettant
le traitement des demandes de rétractation.
DRUP pourra solliciter toute information complémentaire auprès des
parties et fixer un délai de réponse.
À défaut de réponse dans le délai imparti, DRUP pourra clôturer le
dossier ou statuer sur la base des seuls éléments en sa possession
lorsqu'une intervention de sa part est sollicitée.
Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur Professionnel
informe les consommateurs de la possibilité de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un
litige.
Le Vendeur Professionnel demeure responsable du respect de cette
obligation.
Les présentes CGV Professionnels sont régies par le droit français.
Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent
pleinement applicables aux ventes réalisées entre un Vendeur
Professionnel et un Acheteur consommateur.
Les présentes CGV Professionnels entrent en vigueur à compter de leur
mise en ligne sur la Plateforme DRUP.