Version 2.4, dernière mise à jour le 06/11/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Professionnels ») s'appliquent à toute vente réalisée par un Vendeur Professionnel au profit d'un Acheteur Consommateur par l'intermédiaire de la plateforme DRUP (ci-après la « Plateforme »).
Le Vendeur Professionnel les accepte lorsqu'il ouvre ou active son compte professionnel. L'Acheteur les accepte avant de payer un Produit proposé par un Vendeur Professionnel, ou de déposer une Offre d'achat sur un tel Produit. Elles forment, avec l'Annonce et le récapitulatif de la commande, le contrat de vente conclu entre eux.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU »), dont les termes définis s'appliquent ici. Les relations entre DRUP et le Vendeur Professionnel, notamment la commission, le classement des Annonces et la suspension des comptes, sont régies par les CGU et, le cas échéant, par les Conditions particulières Drup Premium.
En cas de contradiction entre les présentes CGV Professionnels et les CGU, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.
Tout Vendeur Professionnel s'engage à communiquer à DRUP et à maintenir à jour les informations suivantes :
DRUP vérifie le numéro SIRET auprès du répertoire officiel des entreprises. Tant qu'il ne correspond pas à un établissement actif, le Vendeur Professionnel ne peut déposer aucune Annonce.
La dénomination, le numéro SIRET et la ville du Vendeur Professionnel sont affichés sur chacune de ses Annonces. Le Vendeur Professionnel met en outre à la disposition de l'Acheteur, avant la commande, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ainsi que le nom et les coordonnées de son médiateur de la consommation, notamment dans la description de ses Annonces.
Le Vendeur Professionnel certifie disposer de l'ensemble des autorisations, immatriculations et déclarations nécessaires à l'exercice légal de son activité. Il est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.
DRUP agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne. DRUP n'est pas vendeur des Produits proposés sur la Plateforme. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable :
Les Vendeurs Professionnels peuvent proposer à la vente des Produits neufs ou d'occasion.
Pour chaque Produit, le Vendeur Professionnel fournit une information claire, loyale et complète, qui permet à l'Acheteur de connaître ses caractéristiques essentielles. Il indique notamment :
Le Vendeur Professionnel garantit que les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation applicable, librement commercialisables en France, et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Les Produits des Vendeurs Professionnels sont soumis au mécanisme de vente à prix dégressif de la Plateforme, décrit à l'article 8 des CGU.
Lors du dépôt d'une Annonce, le Vendeur Professionnel définit un Prix de départ, un Montant net vendeur minimum et la durée de présentation du Produit au Catalogue avant chaque Vente. La durée de la Vente et la courbe de baisse du prix sont fixées par DRUP.
Le Vendeur Professionnel autorise expressément DRUP à vendre le Produit, en son nom et pour son compte, à n'importe quel prix compris entre le Prix affiché de départ et le Prix plancher, au fil de la baisse du prix. Le Prix affiché ne descend jamais sous le Prix plancher, qui correspond au Montant net vendeur minimum augmenté de la commission de DRUP.
À un instant donné, le Prix affiché est le même pour tous les Acheteurs. L'Acheteur paie le Prix affiché au moment où il réserve le Produit, dans les conditions de l'article 10 des CGU, sauf achat résultant d'une Offre d'achat, payé au montant de l'Offre dans les conditions de l'article 5.5.
Les prix renseignés par le Vendeur Professionnel s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Lorsque la Plateforme le permet, il propose pour chaque Annonce sa propre livraison, les transporteurs de la Plateforme, ou les deux. À défaut, il passe par les transporteurs de la Plateforme, livraison sur palette comprise. L’Acheteur choisit au paiement parmi les modes proposés. Une Annonce déjà publiée garde son mode de livraison jusqu’à sa modification.
Lorsque le Vendeur Professionnel livre lui-même, il indique ses frais de livraison sur l’Annonce. L’Acheteur les paie en plus du Prix affiché, et ils sont reversés en entier au Vendeur Professionnel, sans commission de DRUP. Une livraison par un transporteur de la Plateforme suit l’article 13 des CGU.
Dans le cadre d’un achat résultant d’une Offre d’achat, le montant de l’Offre comprend le prix du Produit et la commission de DRUP. Les frais de la livraison choisie s’y ajoutent.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable du calcul de la TVA applicable à ses ventes, de sa déclaration et de son paiement, de l'établissement de ses factures, et du respect de l'ensemble de ses obligations fiscales et comptables.
DRUP n'intervient pas dans la détermination du régime fiscal applicable au Vendeur Professionnel et ne saurait être tenue responsable d'une erreur de calcul, de déclaration ou de paiement de la TVA.
La commission de DRUP, son taux, son montant minimal par vente et son mode de calcul sont décrits à l'article 11 des CGU. DRUP adresse au Vendeur Professionnel une facture pour chaque commission perçue.
Le Vendeur Professionnel peut acheter les options de mise en avant décrites aux articles 18 et 19 des CGU, aux mêmes conditions et aux mêmes prix que tout Vendeur, sous réserve des mises en avant offertes par DRUP dans les conditions de l’article 18.3 des CGU. Il peut aussi souscrire à l'abonnement Drup Premium, dans les conditions des Conditions particulières Drup Premium.
Pour une vente conclue à la suite d’une Offre d’achat, le montant de l’Offre comprend la commission de DRUP, hors frais de livraison. Le montant net revenant au Vendeur Professionnel est calculé conformément à l’article 11 des CGU, après déduction de la commission de DRUP. Les frais de livraison s’y ajoutent dans les conditions de l’article 5.2.
Pour certains Produits, la Plateforme permet à un Acheteur connecté de déposer une Offre d’achat avant le début de la Vente à prix dégressif. Cette fonctionnalité n’est disponible que lorsqu’elle est proposée sur la fiche du Produit.
L’Offre d’achat correspond au montant total TTC proposé par l’Acheteur pour le Produit, commission de DRUP comprise, hors frais de livraison. Son montant est d’au moins un (1) euro et ne peut être supérieur au Prix affiché de départ.
L’Acheteur ne peut déposer qu’une seule Offre par Produit. Tant que la Vente n’a pas commencé, il peut modifier ou retirer son Offre depuis la Plateforme. Dès le début de la Vente, l’Offre ne peut plus être modifiée ni retirée par l’Acheteur.
Le dépôt d’une Offre ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme et ne déclenche aucun débit ni aucune préautorisation de paiement. L’Acheteur enregistre une carte bancaire valide afin de permettre le paiement si l’Offre aboutit, et autorise son débit, sans nouvelle intervention de sa part, si l’Offre aboutit. Le dépôt de l’Offre ne garantit pas que le Produit lui sera attribué.
Pendant la Vente, si le Prix affiché atteint ou devient inférieur à la meilleure Offre d’achat valide, le Produit est attribué à l’Acheteur ayant formulé cette Offre, à condition qu’il n’ait pas déjà été acheté par un autre Acheteur. La meilleure Offre est la plus élevée ; en cas d’égalité, la première Offre enregistrée est prioritaire, une modification de son montant ne lui faisant pas perdre son rang. Le paiement du montant total de l’Offre est alors déclenché sur le moyen de paiement enregistré.
Si le paiement nécessite une authentification ou échoue, l’Acheteur dispose du délai indiqué par la Plateforme, actuellement de dix (10) minutes, pour finaliser le paiement. À défaut, l’Offre expire et la Vente reprend selon les modalités prévues par les CGU. Les autres Offres encore valides peuvent continuer à produire leurs effets.
Si le Produit n’a pas été acheté à l’issue de la Vente et que le Prix plancher est atteint, la meilleure Offre valide peut être soumise au Vendeur Professionnel. Celui-ci est informé du montant total de l’Offre et du montant net qui lui reviendrait, et dispose du délai indiqué par la Plateforme, actuellement de vingt-quatre (24) heures, pour accepter ou refuser l’Offre. Pendant ce délai, le Produit reste en attente de la décision du Vendeur Professionnel.
En cas d’acceptation, le paiement du montant total de l’Offre est déclenché sur le moyen de paiement enregistré par l’Acheteur. Si une authentification est requise ou si le paiement échoue, l’Acheteur dispose du délai indiqué par la Plateforme, actuellement de dix (10) minutes, pour finaliser le paiement. À défaut de paiement dans ce délai, l’Offre expire. En cas de refus du Vendeur Professionnel ou d’absence de réponse dans le délai imparti, l’Offre est refusée. Dans ces trois cas, le Produit reprend le cycle de vente prévu par les CGU et les autres Offres sur ce Produit deviennent caduques.
Les Offres expirent notamment lorsque le Produit est acheté par un autre Acheteur, lorsque le paiement n’est pas finalisé dans le délai imparti, lorsque la Vente prend fin sans attribution du Produit à l’Acheteur ayant formulé l’Offre, lorsque le Produit est retiré de la Plateforme, ou lorsque DRUP met fin à la fonctionnalité d’Offres d’achat et arrête les Offres en cours, sans aucun débit. La Plateforme informe les Acheteurs concernés de l’enregistrement et de l’issue de leur Offre.
Avant de payer, l’Acheteur voit le récapitulatif de sa commande : Produit, prix total toutes taxes comprises, frais de livraison, ainsi que, sur l’Annonce, le délai de livraison et l’identité du Vendeur Professionnel. Il accepte les présentes CGV Professionnels.
Pour un achat classique au Prix affiché, la vente est conclue au moment où le prestataire de paiement confirme la réception du paiement. Pour un achat résultant d’une Offre d’achat, la vente est conclue lorsque l’Offre est déclenchée ou acceptée selon l’article 5.5 et que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Le seul dépôt d’une Offre, sans déclenchement ou acceptation et sans paiement confirmé, ne constitue pas une vente.
En cas de paiement nécessitant une authentification ou d’échec de paiement, les délais de régularisation prévus à l’article 5.5 s’appliquent. Si le paiement n’est pas finalisé dans le délai imparti, la vente n’est pas conclue au titre de cette Offre et celle-ci expire, sans préjudice du fonctionnement ultérieur de la Vente sur la Plateforme.
L’Acheteur et le Vendeur Professionnel sont informés de la confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier, avec les présentes CGV Professionnels, constitue la confirmation de la commande sur support durable.
Le Vendeur Professionnel est tenu d’exécuter la commande conformément aux présentes CGV Professionnels et aux dispositions légales applicables.
Que l’achat se fasse au Prix affiché ou résulte d’une Offre d’achat, les frais de livraison s’ajoutent au prix du Produit, dans les conditions de l’article 5.2 : ceux que le Vendeur Professionnel indique sur l’Annonce lorsqu’il livre lui-même, ou le tarif du transporteur de la Plateforme choisi par l’Acheteur. Ils sont affichés à l’Acheteur avant le paiement ou le dépôt de son Offre. Aucun frais supplémentaire d’expédition ou de livraison ne peut être réclamé à l’Acheteur après la conclusion de la vente.
Lorsque le Vendeur Professionnel livre lui-même, la livraison se fait en France métropolitaine, hors Corse et hors départements, régions et collectivités d'outre-mer. Il indique sur l'Annonce ses frais et le délai de livraison, à compter de la conclusion de la vente, et les modalités de livraison. Il livre le Produit dans ce délai, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande ou du dépôt de son Offre d'achat. Le Vendeur Professionnel communique à l'Acheteur les informations de suivi disponibles et conserve les justificatifs d'expédition et de livraison.
Le Vendeur Professionnel est tenu de renseigner avec exactitude, lorsque ces informations sont demandées sur la Plateforme, le poids, les dimensions et toute autre caractéristique du Produit nécessaire à la détermination des modalités et du coût de sa livraison. Tout surcoût facturé par le transporteur demeure à la charge exclusive du Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel est responsable de l'emballage adapté du Produit et de sa remise au transporteur. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Produit voyage aux risques du Vendeur Professionnel jusqu'à sa remise à l'Acheteur Consommateur.
Une fois le Produit remis à l'Acheteur, le Vendeur Professionnel le déclare sur la Plateforme (« Article livré »). Cette déclaration ne peut être faite qu'après la livraison effective. L'Acheteur dispose alors du délai prévu à l'article 14 des CGU pour confirmer la réception ou signaler un problème.
En cas de retard, de perte, d'avarie ou de défaut de livraison, le Vendeur Professionnel traite la réclamation de l'Acheteur et assume les obligations qui lui incombent. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux délais de livraison, au transfert des risques et aux recours en cas de défaut de livraison demeurent applicables. En particulier, si le Produit n'est pas livré dans le délai indiqué, l'Acheteur peut, après avoir enjoint au Vendeur Professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente et être remboursé.
Le Vendeur Professionnel est responsable de l'établissement des documents commerciaux et fiscaux exigés par la réglementation. Lorsque la loi l'impose, ou à la demande de l'Acheteur, il lui fournit une facture conforme aux exigences légales et fiscales en vigueur.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives.
DRUP met à disposition de l'Acheteur un justificatif de paiement, qui ne tient pas lieu de facture du Vendeur Professionnel.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 11.
L'exercice du droit de rétractation met fin à la vente concernée.
Le délai prévu à l'article 14 des CGU permet à l'Acheteur de signaler sur la Plateforme une éventuelle non-conformité du Produit reçu. À son expiration, et en l'absence de litige, les fonds sont versés au Vendeur Professionnel.
Le versement des fonds ne prive pas l'Acheteur de son droit de rétractation. L'Acheteur conserve la possibilité de l'exercer pendant quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, dans les conditions des présentes CGV Professionnels.
En cas d'exercice du droit de rétractation après le versement des fonds, le Vendeur Professionnel procède lui-même au remboursement de l'Acheteur. DRUP ne garantit pas le remboursement des sommes déjà versées au Vendeur Professionnel.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur Professionnel, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par courrier électronique. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 2, sans y être obligé. Il peut aussi l'adresser à DRUP (contact [at] drup.fr), qui la transmet au Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel accuse réception de la demande de rétractation sans délai, sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe à l'Acheteur.
L'Acheteur renvoie le Produit au Vendeur Professionnel, à l'adresse que celui-ci lui indique, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être retourné avec ses accessoires éventuels et sa documentation lorsqu'elle existe, et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son emballage d'origine.
L'Acheteur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Les frais directs de renvoi du Produit restent à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur Professionnel accepte de les prendre en charge. Pour un Produit qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le Vendeur Professionnel indique sur l'Annonce une estimation du coût de son renvoi.
Le Vendeur Professionnel rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées, y compris le coût de la livraison, inclus dans le prix, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit, ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Le remboursement est effectué directement par le Vendeur Professionnel, y compris lorsque l'Acheteur a adressé sa déclaration à DRUP. DRUP n'intervient pas dans le remboursement des sommes déjà reversées et ne garantit pas l'exécution des obligations de remboursement du Vendeur Professionnel.
La commission de DRUP rémunère le service d'intermédiation fourni par la Plateforme. Elle est acquise à DRUP dès la conclusion de la vente, sauf remboursement total décidé par DRUP dans le cadre d'un litige, dans les conditions de l'article 16.3 des CGU.
Lorsque l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur Professionnel lui rembourse la totalité du prix payé, commission comprise. La commission de DRUP n'est pas remboursée au Vendeur Professionnel. Le remboursement effectué au titre du droit de rétractation constitue une obligation légale qui incombe personnellement au Vendeur Professionnel.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Le Vendeur Professionnel indique sur l'Annonce, avant la vente, lorsque le Produit n'ouvre pas droit à rétractation.
Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Pour un Produit d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les droits de l'Acheteur sont rappelés dans l'encadré figurant en annexe 1.
Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque les conditions légales sont réunies, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable des Produits proposés à la vente, de leur conformité et de leur sécurité, des informations communiquées aux Acheteurs, des garanties légales et du respect de la réglementation en vigueur.
Le Vendeur Professionnel garantit DRUP contre toute réclamation, action, sanction, condamnation ou demande d'indemnisation résultant d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
DRUP met à disposition des outils permettant de signaler un problème sur une commande, dans les conditions des articles 14 à 17 des CGU. Cette procédure s'ajoute aux droits légaux de l'Acheteur, sans les remplacer.
L'intervention de DRUP dans un litige ou une demande de rétractation ne saurait avoir pour effet de transférer à DRUP les obligations légales du Vendeur Professionnel. L'exercice du droit de rétractation et des garanties légales constitue une relation juridique directe entre l'Acheteur et le Vendeur Professionnel.
Lorsque les fonds ont déjà été versés au Vendeur Professionnel, DRUP n'est tenue à aucune obligation de remboursement envers l'Acheteur. Elle peut néanmoins, à titre facultatif, faciliter les échanges entre les parties.
DRUP peut solliciter toute information complémentaire auprès des parties et fixer un délai de réponse. À défaut de réponse dans ce délai, DRUP peut clôturer le dossier ou statuer sur la base des seuls éléments en sa possession, lorsque son intervention est sollicitée.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel adhère à un médiateur de la consommation référencé, et garantit aux Consommateurs la possibilité d'y recourir gratuitement en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Le Vendeur Professionnel communique aux Consommateurs le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet de son médiateur, dans les conditions de l'article 2, ainsi que dans ses propres conditions générales de vente et sur son site internet lorsqu'il en dispose.
Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable du respect de ses obligations en matière de médiation de la consommation.
Les présentes CGV Professionnels sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables aux ventes conclues entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur Consommateur.
Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Les présentes CGV Professionnels s'appliquent dès leur acceptation aux ventes conclues après leur publication. Pour les Vendeurs Professionnels déjà inscrits, elles entrent en vigueur à la date indiquée dans le courrier électronique qui les en informe, au moins quinze (15) jours après son envoi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour un bien d'occasion, cette dispense de preuve vaut pour les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.